Henry Blanchi
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Blanchi (Henry)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nice
Assesseurs suppléants
Groupe:
Commissions du contentieux de l'indemnisation
magistrat
=
"
Assesseur
"
suppleant
JORFTEXT000000726489
(source JORF)
nomination
01 Avril 1993
01/04/1993